1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par EcoDiag360 sur son site internet www.ecodiag360.fr. Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Identification de la Société

EcoDiag360
Société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique
Siège social : 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 931 478 259
Capital social : 5 000,00 Euros
Email : contact@ecodiag360.fr
Site web : www.ecodiag360.fr

3. Hébergeur du Site

Le site www.ecodiag360.fr est hébergé par :

Ionos by 1&1
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Téléphone : 09 70 80 89 11
Site web : www.ionos.fr

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services proposées par EcoDiag360 sur son site internet, que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

5. Services Proposés

EcoDiag360 propose des services de diagnostic immobilier, d’audit énergétique et de conseils en performance énergétique. Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur le site.

6. Commandes

La commande est réputée acceptée à partir de la réception du paiement intégral par la Société et de la confirmation de la commande par email. Le Client doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur.

7. Tarifs

Les prix des services sont exprimés en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les frais supplémentaires liés à l’exécution du service (déplacement, matériel, etc.) seront précisés lors de la commande. EcoDiag360 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

8. Modalités de Paiement

Le paiement des services s’effectue à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le site. En cas de défaut de paiement, la commande ne sera pas validée et les services ne seront pas fournis.

9. Exécution des Prestations

Les services seront exécutés à la date convenue entre les parties, sous réserve du paiement intégral de la prestation. En cas de retard ou de non-exécution imputable au Client, EcoDiag360 ne pourra être tenue responsable.

10. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux services exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du Client.

11. Garantie et Responsabilité

EcoDiag360 s’engage à fournir les services avec soin et selon les règles de l’art. En cas de non-conformité des services, le Client pourra demander une nouvelle exécution ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

12. Force Majeure

EcoDiag360 ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

13. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.ecodiag360.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord préalable.

15. Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Créteil.