Le Guide de la Décence de l’ANIL détaille les critères essentiels pour garantir le respect du droit au logement décent.

Il aborde les aspects liés à la sécurité, au confort et à la performance énergétique, en tenant compte des dernières évolutions réglementaires.

Critères fondamentaux d’un logement décent

1. Sécurité et salubrité :

• Le logement doit être exempt de tout risque pour la sécurité physique et la santé des occupants.
• Les installations électriques, de gaz et de chauffage doivent être conformes aux normes et en bon état de fonctionnement.
• Protection contre les infiltrations d’eau et d’air parasites grâce à des menuiseries et une toiture en bon état.

1. Équipements de confort :

• Présence obligatoire d’un système de chauffage.
• Distribution d’eau potable avec une pression suffisante.
• Sanitaires intérieurs comprenant un WC séparé et une installation pour l’hygiène corporelle avec eau chaude.

1. Performance énergétique :

• Depuis le 1er janvier 2023, la consommation d’énergie finale doit être inférieure à 450 kWh/m²/an.
• À partir de janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) seront déclarés non-décents.

Procédures en cas de non-décence

1. Démarches amiables :

• Le locataire doit informer le bailleur des défauts constatés et demander les travaux nécessaires.
• Possibilité de recours à la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour trouver une solution amiable.

1. Recours judiciaires :

• En cas de litige non résolu, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour contraindre le bailleur à effectuer les travaux ou réduire le montant du loyer.
• La CAF peut suspendre le versement des allocations logement jusqu’à la mise en conformité.

Évolutions réglementaires

• Loi Climat et Résilience : Renforcement progressif des critères de décence énergétique jusqu’en 2034.
• Absence de nuisibles : Le bailleur est responsable du traitement des infestations comme les punaises de lit.

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