Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la législation française interdit la mise en location des logements classés G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et à lutter contre les « passoires thermiques ».

Cependant, cette interdiction comporte des nuances et des exceptions qu’il est essentiel de connaître pour les propriétaires et les locataires.

Comprendre le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 🔍

Le DPE est un document obligatoire qui évalue la performance énergétique d’un logement en lui attribuant une étiquette allant de A (très performant) à G (très énergivore). Il informe sur la consommation énergétique et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE a été fiabilisé et est devenu juridiquement opposable, renforçant ainsi sa crédibilité et son importance dans les transactions immobilières.

L’interdiction de louer des logements classés G 🚫

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré une interdiction progressive de la location des logements énergivores :

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location.
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 : cette interdiction s’étendra aux logements classés F.
• À compter du 1ᵉʳ janvier 2034 : les logements classés E seront également concernés.

Ces mesures s’appliquent aux nouveaux contrats de location, ainsi qu’aux renouvellements et reconductions tacites des baux existants (source).

Exceptions à l’interdiction de louer des logements classés G ⚠️

Bien que la législation soit stricte, certaines exceptions permettent encore la location de logements classés G :

1. Contrats en cours : Les baux signés avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ne sont pas immédiatement concernés. L’interdiction s’appliquera lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail. Par exemple, pour un bail de trois ans signé le 1ᵉʳ janvier 2023, l’interdiction prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2026 (source).
2. Travaux techniquement impossibles : Si des travaux de rénovation énergétique sont techniquement impossibles à réaliser, le propriétaire peut être exempté de l’interdiction. Cette exception nécessite des justificatifs précis démontrant l’impossibilité technique des travaux.
3. Blocage par la copropriété : Si la copropriété refuse ou bloque la réalisation de travaux dans les parties communes nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du logement, le propriétaire peut être exempté de l’interdiction. Des démarches spécifiques doivent être entreprises pour justifier cette situation.
4. Logements de petite surface : Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été modifiés pour les logements de moins de 40 m², permettant à certains de sortir de la catégorie G. Cette adaptation vise à éviter une interdiction de location pour ces petites surfaces, souvent occupées par des étudiants ou des personnes seules.

Sanctions encourues en cas de non-respect ⚖️

Louer un logement classé G en violation de la législation expose le propriétaire à plusieurs sanctions :

• Amende administrative : jusqu’à 5 000 € par logement concerné.
• Obligation de réaliser des travaux : le propriétaire peut être contraint de mettre le logement en conformité.
• Suspension des aides au logement : les locataires peuvent perdre le bénéfice des aides, ce qui rend le logement moins attractif.

De plus, le locataire dispose de recours pour exiger la mise en conformité du logement, pouvant aller jusqu’à une action en justice (source).

Solutions pour les propriétaires de logements classés G 🛠️

Pour continuer à louer leur bien, les propriétaires de logements classés G doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la performance du logement et atteindre au moins la classe F. Voici quelques étapes clés :

1. Réaliser un audit énergétique : cet audit, obligatoire depuis le 1ᵉʳ avril 2023 pour la vente de logements classés F ou G, permet d’identifier les travaux nécessaires et leur coût.
2. Prioriser les travaux efficaces : isolation des combles, des murs, remplacement des systèmes de chauffage obsolètes, etc.
3. Solliciter des aides financières : des dispositifs comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent alléger le coût des travaux.
4. Faire appel à des professionnels certifiés : pour garantir la qualité des travaux et bénéficier des aides, il est recommandé de s’adresser à des artisans Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, consultez notre article détaillé sur l’audit énergétique obligatoire : Tout savoir sur l’audit énergétique obligatoire : Qu’est-ce que c’est, combien ça coûte, et quelles sont les étapes ? 📋

Impact de l’interdiction sur le marché immobilier 💸

Hausse des rénovations énergétiques

L’interdiction de location des logements classés G a entraîné une augmentation des demandes de rénovation énergétique. Les propriétaires se retrouvent dans l’obligation de rénover rapidement pour maintenir leurs biens sur le marché locatif. Cette tendance devrait se renforcer dans les années à venir avec l’interdiction des logements classés F et E.

Effet sur les prix de l’immobilier

Les logements mal classés énergétiquement subissent une dévaluation. En revanche, les biens rénovés et bien classés bénéficient d’une valorisation accrue, ce qui peut représenter une opportunité pour les propriétaires ayant investi dans des travaux.

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