Etat des Risques de Pollution (ERP) : Vente ou location
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Qu’est-ce qu’un état des risques de pollutions (ERP) ?
L’ERP (État des Risques et Pollutions), anciennement appelé ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est un document obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier.
Ce document informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé, tels que les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain), les risques technologiques (proximité d’une usine classée Seveso, par exemple), ainsi que les risques de pollution des sols ou de radon.
L’ERP doit être établi par le propriétaire à partir des informations fournies par les autorités locales (notamment via des arrêtés préfectoraux). Il est valable six mois et doit être actualisé si nécessaire, en fonction de la situation du bien.
Ce document permet à l’acquéreur ou au locataire de prendre connaissance des risques potentiels avant de s’engager, assurant ainsi une transparence dans la transaction immobilière. En cas d’omission ou de diagnostic incomplet, le vendeur ou le bailleur peut être tenu responsable, et l’acheteur ou le locataire peut demander une résiliation du contrat ou une compensation financière.
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