Mesurage Loi Carrez : Vente ou location
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Qu’est-ce que le mesurage loi carrez ?
Le mesurage Loi Carrez est une obligation légale qui concerne la vente de biens en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.
Ce mesurage permet de déterminer la surface privative du logement, c’est-à-dire la surface habitable exacte de toutes les parties closes et couvertes ayant une hauteur de plafond d’au moins 1,80 mètre. Il exclut certaines parties comme les murs, cloisons, escaliers, caves, garages et balcons.
Le certificat de mesurage Loi Carrez doit être annexé au compromis de vente, et une erreur de surface de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée.
Cette surface est donc essentielle pour protéger l’acheteur et garantir une transparence lors de la transaction immobilière. Toutefois, il n’est pas obligatoire pour les ventes de maisons individuelles ou de biens d’une surface inférieure à 8 m².
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